CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

www.labelleretro.com

1. Informations légales

La Belle Rétro – Nom commercial « labelleretro.com » (ci-après « La Belle Rétro »), est une société à la forme sociale d'une SAS, au capital de 10.000 € et inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°811 137 066. Son siège social est situé 1 impasse Jacob Insel – Résidence Emeraude – Appartement 39 – Bâtiment A – 31200 TOULOUSE.

Elle édite et commercialise un site Internet accessible à l'adresse www.labelleretro.com (ci-après « le Site »).

Le Site a pour objet la réalisation de rétrocessions entre opticiens professionnels (vente exclusive de montures de lunettes). Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre législatif et réglementaire de la profession d'opticien-lunettier. A ce titre, La Belle Rétro dispose d'une équipe composée d'opticiens diplômés.

La Belle Rétro est une plateforme de mise en relation et un site communautaire dédié aux opticiens indépendants leur permettant de réaliser facilement et rapidement leurs rétrocessions de montures. Le service offert comprend : la mise en relation entre opticiens en vue de la rétrocession de montures entre opticiens, offrant le choix de les vendre ou de les acheter et de se les faire livrer. La Belle Rétro propose également un service après-vente en cas de casse de la monture due à un défaut.

L’hébergeur sur Site est Serveur Kimsufi OVH - 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1.

2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont applicables à toute rétrocession de montures (achat et vente) effectués via le Site par tout adhérent (ci-après « l’Adhérent »), à savoir une personne physique, agissant pour son propre compte ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, justifiant cumulativement des qualités de commerçant et d'opticien professionnel disposant d'un numéro SIREN et d'un numéro FINESS en cours de validité.

Toute adhésion aux services offerts par le Site vaut donc acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Adhérent. L’acceptation des CGV se matérialisera par une case à cocher par l’Adhérent sur le formulaire de création de son compte client. L’acceptation vaudra reconnaissance de l’Adhérent d'en avoir pris pleinement connaissance et d'accepter les droits et obligations y afférents.

La Belle Rétro pourra suspendre, voire résilier un compte client en cas de non-respect par l’Adhérent des présentes CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à son encontre.

La Belle Rétro se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, lesquelles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site pour toute nouvelle transaction.

3. Conditions relatives à l'inscription sur le Site

En s'inscrivant sur le Site, l’Adhérent certifie :

  • être âgé de plus de dix-huit (18) ans

  • être une personne physique commerçante ou le représentant légal d’une société commerciale en activité, et justifier ainsi d’un numéro SIREN valide

  • avoir la capacité juridique pour effectuer une transaction commerciale

  • avoir la qualité d’opticien-lunettier professionnel et justifier ainsi d’un numéro FINESS valide;

  • être opticien indépendant ou opticien franchisé de moins de 20 succursales, étant précisé que les opticiens qui n’entrent pas dans cette catégorie bénéficient déjà de services de rétrocessions de monture de par leurs structures ;

  • être titulaire ou être dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et s’engager à ce que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.

4. Modalités d'adhésion au Site

La création d’un compte client est un préalable indispensable à toute opération de rétrocession (achat ou vente) via le Site. A cette fin, l’Adhérent sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles qui devront s’avérer exactes sous peine de suppression immédiate dudit compte client.

Les informations requises pour la création d’un compte client sont les suivantes :

- nom et prénom de l’Adhérent,

- s’il agit en qualité de représentant légal d’une personne morale, identité de ladite personne morale et enseigne

- adresse complète

- adresse électronique

- coordonnées bancaires

- pseudonyme et mot de passe à choisir par l’Adhérent, afin de lui permettre de se connecter à son compte client et de pouvoir utiliser les services du Site.

Le pseudonyme et le mot de passe constituent la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte client de l’Adhérent, qui s’interdit donc de les transmettre ou de les communiquer à des tiers. A défaut, La Belle Rétro ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte client d’un Adhérent.

Les informations visibles sur le profil public de l’Adhérent sont limitées à son pseudonyme et au numéro de son département.

Une fois le formulaire dûment rempli et validé, l'enregistrement de l'inscription sur le Site sera finalisé par un courriel de confirmation envoyé, d'une part, sur l'espace client personnel disponible sur le Site, et d'autre part, à l'adresse électronique renseignée lors de l'inscription préalable.

La Belle Rétro se réserve le droit de vérifier les informations renseignées par l’Adhérent au moment de son adhésion.

La Belle Rétro se réserve le droit de refuser la création d’un compte client pour un Adhérent avec lequel il existerait un litige relatif à une transaction antérieure ou qui ne présenterait pas les conditions requises aux présentes CGV.

La Belle Rétro se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui contreviendrait aux présentes CGV (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Adhérent aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son compte ou lorsque l’Adhérent aura été à l’origine de deux incidents avérés, tels qu’une commande non honorée, un produit non conforme à sa fiche descriptive, d'un objet non conforme ou incomplet, une absence de livraison, un délai de livraison non respecté…). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Adhérent exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour La Belle Rétro, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Adhérent lorsque les fait l’auront justifié.

5. Durée et coût de l'abonnement au contrat d’adhésion au Site

Le contrat d’adhésion au Site est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives d’un mois, sauf résiliation par le service résiliation prévu en ligne sur le site et ce moyennant un préavis d’un mois. Il est précisé que toute demande de résiliation réceptionnée par La Belle Rétro au cours d’un mois en cours ne pourra être effective qu’au terme du mois suivant.

Il s’agit donc d’un contrat à exécution successive au sens des dispositions du Code civil.

Le coût de l’abonnement mensuel est de 20 € (vingt euros) HT, étant précisé que toute adhésion au cours d’un mois donné sera facturée pour la totalité du mois en cours.

Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire renseigné par l’Adhérent lors de la création de son compte client.

Le cout de l'abonnement annuel est de 180 euros (cent quatre vingt euros )HT, étant précisé que toute adhésion au cour d'une année donnée sera facturée pour toute l'année en cours.

Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire renseigné par l'adhérent lors de la création de son compte client .La Belle Rétro facture à ses Adhérents uniquement le coût de cet abonnement , à l'exclusion de toute autre prestation .

Le ticket de rétrocession est de 4,50 euros (quatre euros et cinquante centimes )à usage unique.

Le paiement s'effectue par prélèvement suite à une démarche d'achat effectuée par un adhérent .

6. Espace client

Sur son Espace client, l’Adhérent dispose de toutes les informations relatives à ses rétrocessions (achats et ventes) de montures. Il peut y consulter toutes les offres de rétrocession qu'il a mises en ligne et toutes les commandes qu’il a effectuées via le Site, et d’opérer un suivi de la livraison des produits.

Si les données contenues dans son espace client venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de La Belle Rétro ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

La Belle Rétro s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

7. Modalités de vente

Pour proposer une monture ou un lot de montures à la vente,l'Adhérent doit préalablement s'assurer qu'il détient tous les droits pour effectuer un telle transaction,La Belle Rétro n'ayant pas le pouvoir de le vérifier et pouvant par conséquent voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

L’Adhérent se rend sur l’onglet « Je vends » et suit la procédure prévue à cet effet :

  • Il renseigne une Fiche descriptive du produit vendu, l’aidant des menus déroulants, en précisant l’ensemble des informations figurant sur la branche de la monture :

- la marque

- la référence (mot clé sans espace) : La Belle Rétro se réserve le droit de modifier cette référence si elle incorrectement renseignée

- le code couleur

  • Il précise si la vente porte sur une monture ou sur un lot de montures, auquel cas, celles-ci doivent être strictement identiques et de ce fait non différenciables notamment quant au prix.

  • Il précise toutes conditions particulières applicables à la vente, notamment sur les conditions de garanties, les délais de livraison, les éventuelles restrictions de revente,…).

  • Il précise s'il offre ou non la garantie d'1 (un) an casse de monture ou de l'une de ses pièces due à un défaut de fabrication, à laquelle l'Adhérent acheteur peut bénéficier gratuitement par le service après-vente du Site (Cf Article 13 ci-dessous).

  • Il peut ajouter une photographie claire et visible, qu'il aurait lui-même prise et qui doit donc être libre de tous droits d’auteur. En aucun cas la responsabilité de La Belle Rétro ne peut être engagée au cas de représentation visuelle erronée des produits ou d’utilisation d’images protégées par le droit d’auteur.

  • Il renseigne le prix hors taxes de la monture ou du lot de montures.

  • Il doit ensuite vérifier les informations fournies et valider son offre de vente.

8. Modalités d’achat

Pour faire l’acquisition d’une monture via le Site, l’Adhérent se rend sur l’onglet « Achat ». Il peut choisir d’acheter un produit déjà mis en ligne ou de publier une recherche de produit.

Pour les achats de produits déjà mis en ligne sur le Site, l’Adhérent coche l’onglet « J’achète » et s'engage à suive la procédure suivante :

  • Il renseigne la référence du produit ou sélectionne celui-ci par le biais de filtres.

  • Il sélectionne un ou plusieurs produits disponibles sur le Site et les ajoute à son panier, puis il valide son panier.

  • Il consulte son panier et peut éventuellement le modifier puis il le valide définitivement.

  • Le double clic de validation vaut commande ferme et irrévocable.

Pour publier une recherche de produit, il coche l’onglet « Je souhaite acheter » :

  • L’Adhérent remplit une Fiche descriptive du produit recherché, contenant les mêmes informations que celles visées à l’article 7 ci-dessus.

  • Il précise toutes conditions particulières relatives à son offre d’achat.

9. Modalités financières des rétrocessions effectuées via le Site

Les prix indiqués sur les offres de vente publiées sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne.

Les prix comprennent les frais de livraison ,selon la grille tarifaire applicable (accessible sur le site et disponible sur simple demande)Il est précisé  que les dits frais de livraison ,dûment renseignés , sont partagés pour moitié entre Adhérent acheteur et l'Adhérent vendeur .Ce qui signifie que l'Adhérent vendeur se verra verser le prix de vente du produit vendu ,déduction faite de la moitié des frais de livraison mentionnés sur l'offre de rétrocession.

La transaction entre les Adhérents vendeurs et acheteurs sont faites par carte bancaire via le site de paiement sécurisé Payzen .

Le prélèvement du prix s'effectue à partir du compte de l'Adhérent acheteur lors de la validation de son achat .Le virement effectif du prix de la transaction sur le compte de l 'Adhérent vendeur s'effectue quant à lui 3(trois ) jours après la livraison effective du produit acheté , ce dont il a connaissance grâce au service de suivi en direct de la société de transport à laquelle elle fait appel.

La facture de la transaction ,émise par l'Adhérent vendeur à l'Adhérent acheteur , est transmise à ce dernier une fois ledit virement effectué.

Il est expressément précisé que La Belle Rétro , simple intermédiaire de en relation ,ne perçoit aucune commission sur le transactions réalisées.

10. Livraison des produits

La livraison des produits est réalisée par des transporteur proposés sur le site de La Belle Rétro , sans que La Belle Rétro ne perçoive la moindre commission à ce titre .

La livraison s'effectue dans un délai maximal de 4 (quatre) jours à compter du prélèvement du prix de la commande. A ce titre, le transporteur effectue la ramasse du colis auprès de l’Adhérent vendeur qui l’aura préalablement préparé, puis le livre à l’Adhérent acheteur qui a passé la commande.

Comme indiqué à l'Article 9 ci-dessus, les frais de livraison sont sont facturés par transaction(cf grile tarifaire disponible sur le site), le coût du transport étant partagé pour moitié aux frais du vendeur et de l'acheteur.

A la livraison, en cas de dommage apparent, l'Adhérent acheteur devra impérativement apporter des réserves sur le titre de transport ou de livraison et les confirmer immédiatement par e-mail à labelleretro@gmail.com ,sous un délai de trois jours 

Si l'Adhérent acheteur constate un dommage ou une défectuosité du produit après la livraison, il ne dispose que d'un délai de 3 (trois) jours pour porter sa réclamation auprès du transporteur via un courriel à adresser à labelleretro@gmail.com qui le lui transmettra immédiatement. A défaut, l’Adhérent ne pourra pas bénéficier de la garantie dudit transporteur. Il doit dans le même délai en informer l'Adhérent vendeur via le site.

Si le produit livré n'est pas défectueux mais qu'il est non conforme au produit commandé, l'Adhérent acheteur doit, dans le même délai de 3 (trois) jours, en avertir La Belle Retro par tous moyens et notamment en contactant son Service clients par téléphone au 0650347380 ou par courriel à labelleretro@gmail.com . Si la non-conformité est avérée, La Belle Rétro annulera la commande et rapatriera le produit à l'Adhérent vendeur, aux frais de ce dernier (11 € TTC de frais de transport + 50 € TTC de frais de gestion de l'incident).

La Belle Rétro en informera l’Adhérent vendeur dans un délai raisonnable.

Dans tous les cas de défectuosité ou de non-conformité, la responsabilité de La Belle Rétro ne pourra en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit.

11. Système de notation/d'évaluation

Les Adhérents au Site ont la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires et par un système de notations. Pour chaque transaction, l'Adhérent acheteur et l'Adhérent vendeur peuvent s'évaluer réciproquement en laissant une évaluation. Une évaluation se compose d'une note et d'un bref commentaire.

Les contributions sous forme de commentaires devront être apportées en français et seront soumises à validation de La Belle Rétro ou de son équipe de modérateurs.

12. Responsabilités

Les transactions de rétrocession résultant de l'accord intervenu entre les Adhérents acheteurs et les Adhérents vendeurs , ces derniers, utilisateurs du service , agissent sous leur seule et entière responsabilité .A ce titre , le déroulment effectif de la rétrocession proposée par le vendeur est accepté par l'acheteur ne saurait entraîner de responsabilité imputable à La Belle Rétro, sur quelque fondement que ce soit , le service proposé par La Belle Rétro étant un service d'intermédiation et en aucun cas un service de revente de produits.

La Belle Rétro ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en lien avec les opérations de rétrocession effectuées via son site ,notamment en cas de violation à des conventions de distributions exclusive ou sélective conclues par les Adhérents vendeurs avec leurs fournisseurs et fabricants de montures.Les adhérents font donc leur affaire personnelle du respect de toutes obligations contractuelles auxquelles ils seraient soumis , ne pouvant en aucune manière venir rechercher la responsabilité ou la garantie de La Belle Rétro à quelque titre que ce soit.

L'Adhérent vendeur doit donc précisément renseigner la Fiche descriptive des produits offerts à la vente de toutes conditions particulières de revente ou de commercialisation qu'il entend imposer à l 'Adhérent  acheteur , auxquelles il serait lui contractuellement.

De même, toutes garanties contractuelles particulières accordées par un Adhérent vendeur à l'occasion d'une rétrocession de monture réalisée via le Site ne sont nullement opposables à La Belle Rétro et n’engagent par conséquent que ledit Adhérent vendeur. A ce titre, toutes les garanties qui peuvent être accordées au cours d’une transaction seront clairement précisées sur la fiche descriptive du produit que l’Adhérent acheteur aura consulté préalablement à sa commande.

Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un produit sont celles communiquées par l’Adhérent vendeur. Les photographies des produits présentés sont réalisées par l’Adhérent lui-même sous son entière responsabilité, aux conditions prévues à l’article 7 ci-dessus. Les variations et différences ne pourront en aucune hypothèse être imputées à La Belle Rétro qui ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait.

La Belle Rétro s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Pour corollaire, La Belle Rétro ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des services offerts par son Site, des dommages accidentels ou encore de son utilisation abusive.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, à l'Espace client, ou au service de suivi de commande, même pour une durée prolongée et sans aucune limite indicative, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Adhérent ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

La Belle Rétro ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout incident lors d’une transaction conclue entre un vendeur et un acheteur. Les retards, l’inexécution ou l’exécution partielle des commandes résultant ne peuvent donner lieu à indemnisation de La Belle Rétro.

En matière de transport, tout manquement est à porter à la connaissance de La Belle Rétro dans les conditions posées à l’article 10. Livraison des produits des CGV. En aucun cas La Belle Rétro ne peut être tenu pour responsable d’un problème lors de la livraison.

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, l’Adhérent s’engage et sans aucune limite ni réserve à :

- utiliser les services fournis par La Belle Rétro en bon père de famille ;

- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres clients ;

- respecter les droits des tiers ;

- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;

- ne pas tenir, par l’une des interfaces mises à sa disposition par La Belle Rétro, des propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par l’Adhérent se fera sous sa seule et entière responsabilité. Il reste, en toute hypothèse, responsable des données contenues dans son compte client, dans les commentaires publiés sur le Site et plus généralement dans le cadre de l’utilisation des services et il en répond devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’Adhérent qui affranchit, par là même, La Belle Rétro, de toute responsabilité en la matière.

13. Service après-vente

Si l'Adhérent vendeur a choisi d'offrir la garantie casse de monture ou de l'une de ses pièces qui serait due à un défaut de fabrication, l'Adhérent acheteur peut actionner gratuitement cette garantie via le service après-vente du Site. Cette garantie est valable pendant une durée d’1 (un) an à compter de la date de livraison du produit en cause.

La Belle Rétro, en tant qu’intermédiaire, ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la non-effectivité du service après-vente pour une transaction effectuée.

14. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés

L’Adhérent dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site. En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte, par La Belle Rétro, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant l’Adhérent. L’Adhérent ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte client ne pourra donc pas passer commande ou effectuer une vente sur le Site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par La Belle Rétro sur le Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles. La Belle Rétro conserve ces données à cette seule fin et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express de l’Adhérent ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée maximum de 3 mois à compter de la suppression du compte client. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Adhérent dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à La Belle Rétro, en la formulant à l’adresse électronique suivante : labelleretro@gmail.com, ou encore par courrier postal à La Belle Rétro 1 impasse Jacob Insel 31200 TOULOUSE.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à La Belle Rétro.

Le responsable du traitement est Alary Mathieu. Numéro de déclarant à la CNIL : 187 4029v0

En outre, La Belle Rétro se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout client. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

La Belle Rétro devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un client à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

15. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à l’Adhérent une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, La Belle Rétro pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Adhérent au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Adhérent pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par La Belle Rétro lors d’une visite ultérieure de l’Adhérent sur le Site.

L’Adhérent dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Adhérent l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par La Belle Rétro, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Adhérent qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’Adhérent a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le Site, mais fait perdre à l’Adhérent tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

16. Propriété intellectuelle sur les éléments du Site

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur les plaquettes commerciales de La Belle Rétro et sur le Site sont la propriété exclusive de La Belle Rétro ou de ses fournisseurs. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, l’Adhérent a la possibilité de télécharger une copie des éléments du Site sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de La Belle Rétro et/ou de ses fournisseurs.

Tout placement sur un site tiers d’un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de La Belle Rétro. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de La Belle Rétro.

17. Litiges

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue de contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le Site n’ayant qu’une valeur informative

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient de produire leur effet.

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.